4. L’éleveur doit conclure et signer avec l’acheteur une entente d’approvisionnement conforme à l’annexe 1 et la transmettre à la Fédération au moins 12 semaines avant la date d’entrée des poussins dans l’éleveuse, en y indiquant les éléments suivants:1° les nom et adresse de l’éleveur;
2° les nom et adresse de l’acheteur;
3° l’adresse et le numéro de l’éleveuse dans laquelle seront produites les poulettes;
4° l’adresse et le numéro du pondoir de destination;
5° la quantité de poulettes commandées;
6° la date d’entrée des poussins dans l’éleveuse;
7° la date prévue de livraison au pondoir;
8° les spécifications de l’acheteur;
9° le prix de vente des poulettes;
10° si les parties en conviennent, l’engagement de l’acheteur d’acheter les poulettes produites en surplus par l’éleveur, jusqu’à concurrence d’une quantité équivalant à 2% de la quantité commandée;
11° si les parties en conviennent, le paiement d’un acompte sur le prix de vente des poulettes;
12° si les parties en conviennent, les pesées à effectuer durant l’élevage;
13° si les parties en conviennent, les ajustements de prix applicables en raison de l’âge et du taux de conformité des poulettes.